• 30 juillet 2011
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Etablissement d’une procédure de plainte sur les violations des droits des enfants

La nuit du Street Art 2009 - Lundi 25 mai 2009. Photo par yoyolabellut

Le 17 juin 2011, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté par la réso­lu­tion A/HRC/17/L.8 (Angl) [1], le Projet de pro­to­cole faculta­tif à la Convention rela­tive aux droits de l’enfant établissant une pro­cé­dure de pré­sen­ta­tion de com­mu­ni­ca­tions [2]

La Convention inter­na­tio­nale rela­tive aux droits de l’enfant est l’un des rares trai­tés fon­da­men­taux des droits de l’homme qui ne dis­pose pas d’un méca­nisme de plain­tes. Ce projet de Protocole [3] est donc un espoir pour une meilleure pro­tec­tion des enfants car il per­met­tra au Comité des droits de l’enfant d’exa­mi­ner des plain­tes d’enfants et de leurs repré­sen­tants sur les vio­la­tions de leurs droits.

La ver­sion finale du projet de Protocole faculta­tif sera trans­mise à l’Assemblée géné­rale des Nations Unies pour son adop­tion en décem­bre 2011.


Notes

[1] Cette résolution a été oralement révisée, le texte ici fourni ne l’est qu’à titre informatif.

[2] PROCÉDURE DE COMMUNICATION, aussi « procédure de plainte ». Il s’agit d’une procédure qui permet aux individus, groupes ou leurs représentants qui prétendent que leurs droits ont été violés par un État qui est partie à une convention internationale des droits humains, de déposer une plainte ou une communication devant l’organe conventionnel pertinent ou le comité ; à condition que l’État ait reconnu la compétence du Comité pour recevoir de telles plaintes. Il s’agit d’un mécanisme quasi-judiciaire : les décisions du Comité sur les plaintes qu’il reçoit ne sont pas juridiquement contraignant sur l’État concerné. Confère : ADVOCACY TOOLKIT, Campaign for a new Optional Protocol to the CRC establishing a communications procedure For activities targeting the Third Committee of the UN (Angl).

[3] Comme toute convention internationale, ce texte ne pourra être appliqué qu’aux États qui l’auront ratifié

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